Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

For an English version of the Terms and Conditions please see below.

Table des matières

1. Champ d'application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et conditions de paiement

5. Conditions de livraison

6. Conformité légale et garantie

7. Responsabilité du vendeur

8. Force majeure

9. Droit applicable, juridiction compétente

10. Règlement extrajudiciaire des litiges

11. Numéros d'autorisation d'établissement individuel

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Johanna De Santis – Atelier Spatz (ci-après dénommé le « client ») et relatifs aux produits et/ou services présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes les conditions imposées par le client, sauf accord contraire.

1.2 Aux fins des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3 Sauf disposition contraire, les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques. Dans ce cas, le vendeur est tenu, en plus de la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après dénommés « produits numériques ») qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle sorte que la marchandise ne peut remplir ses fonctions sans eux.

1.4 Sauf indication contraire, les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de supports de données physiques servant exclusivement de supports de contenus numériques. Au sens des présentes CGV, on entend par « contenu numérique » les données créées et mises à disposition sous forme numérique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées dans la boutique en ligne du vendeur constituent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.

2.2 Le client peut passer commande en utilisant le formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et ainsi accepter l'offre du vendeur. Lors de la passation de commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton finalisant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre portant sur les marchandises contenues dans son panier.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception de la commande, qui est envoyé par courrier postal ou électronique.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client avec les présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). En outre, ce document est également archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client via son compte protégé par un mot de passe. Toutefois, le client doit avoir créé un compte sur le site Internet du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies grâce aux fonctions habituelles du clavier. En outre, toutes les informations fournies seront à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourront être corrigées de la même manière.

2.6 Les langues française et allemande prévalent pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie est correcte pour le traitement de la commande et pour qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. En outre, le client doit s'assurer, en particulier lorsqu'il utilise des filtres de courrier indésirable (anti-spam), que tous les e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande peuvent être reçus.

3) Droit de rétractation

En principe, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation. Vous trouverez plus de détails sur le droit de rétractation dans les informations du vendeur concernant l'exercice du droit de rétractation.

Plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Atelier Spatz n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans les descriptions de produits publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires peuvent toutefois s'appliquer. Le cas échéant, ils seront expressément indiqués dans la description du produit correspondante.

4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Il s'agit par exemple des frais liés aux transferts monétaires réalisés par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et des frais ou taxes d'importation (droits de douane). De tels frais peuvent également être engendrés dans le cadre d'un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors Union européenne.

4.3 Le client a le choix entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé a été convenu, celui-ci doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si le client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services PayPal (Europe) S.à. r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d'utilisation (voir https://www.paypal.com/lu/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=en_LU) .

5) Conditions de livraison

5.1 Les marchandises sont livrées régulièrement par la poste à l'adresse indiquée par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur est l'adresse utilisée pour l'exécution de la transaction.

5.2 Si l'entreprise de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la livrer au client, les frais occasionnés par l'échec de l'expédition seront à la charge du client. Toutefois, cela ne s'applique pas si le client a exercé correctement son droit de rétractation, s'il n'est pas responsable des circonstances ayant rendu impossible la livraison de la marchandise ou s'il a été temporairement empêché de prendre livraison, à moins que le vendeur ne lui ait donné un préavis raisonnable du délai de livraison.

5.3 Le vendeur se réserve le droit de procéder à une livraison en plusieurs fois dans des limites raisonnables. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client sauf si la livraison en plusieurs fois a été expressément demandée par le client. Dans ce dernier cas, le vendeur se réserve le droit de facturer au client les frais de livraison supplémentaires.

5.4 En cas d'inexécution du contrat par le vendeur résultant de l'indisponibilité de la marchandise, le client en sera informé et remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement.

5.5 Le risque de perte ou de détérioration des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le client, qui est un consommateur et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des biens. Si le client est un professionnel, le risque de perte ou de détérioration est transféré au client lorsque les biens sont remis au transporteur.

5.6 Si le client est un professionnel, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou inappropriée par ses fournisseurs. Ceci ne s'applique que dans le cas où le vendeur n'est pas responsable de la défaillance de livraison et que ce dernier, faisant preuve de diligence raisonnable, a conclu une transaction d'indemnisation spécifique avec le fournisseur. Le vendeur est tenu de faire tous les efforts raisonnables pour acquérir les marchandises auprès de ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera informé immédiatement et remboursé dans les meilleurs délais.

5.7 En cas d'enlèvement par le client, le vendeur informera le client par e-mail que la marchandise commandée est prête à être enlevée. Après réception de l'e-mail, le client pourra enlever la marchandise au siège du vendeur en accord avec ce dernier. Dans ce cas, les frais d'expédition ne seront pas facturés au client.

6) Conformité légale et garantie

En cas de défaut de l'article acheté, les dispositions légales s'appliquent. Le client est tenu d'informer le vendeur d'un défaut de l'article acheté dès qu'un défaut est découvert.

7) Responsabilité du vendeur

Le vendeur est responsable envers son client des dommages ou du remboursement des frais pour tout manquement à ses obligations légales, contractuelles, quasi-contractuelles ou délictuelles comme suit :

En vertu de la loi, le vendeur reste entièrement responsable :

- en cas de dol ou de faute lourde,

- en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

- dans le cadre d'une promesse de garantie et sauf stipulation contraire,

- dans le cadre de la responsabilité obligatoire du fait des produits défectueux.

7.1 En cas de manquement du vendeur à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité sera limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins qu'une responsabilité illimitée ne s'applique conformément aux dispositions du paragraphe 7.1. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur afin d'atteindre l'objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client est en droit de compter.

7.2 En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

7.3 Les dispositions ci-dessus concernant la responsabilité s'appliquent également à la responsabilité encourue par le Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution ou pour son représentant.

8) Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

9) Droit applicable, juridiction compétente

9.1 Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par le droit du pays où le client a sa résidence habituelle, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat est exclusivement celui du lieu de résidence habituelle du client.

9.2 Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par le droit du pays où le vendeur a son siège social, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat est exclusivement celui du siège social du vendeur.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à un règlement extrajudiciaire des litiges avec une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.

11) Numéros individuels d'autorisation d'établissement

Le vendeur a obtenu des autorisations d'établissement conformément à la législation luxembourgeoise sous le(s) numéro(s) suivant(s) : "10138075/0-5"

 

 

General Terms and Conditions of Sale and Information for Customers

Table of Contents

1. Scope of Application

2. Conclusion of Contract

3. Right of Withdrawal

4. Prices and Terms of Payment

5. Delivery Conditions

6. Legal Compliance & Warranty

7. Seller's Liability

8. Force Majeure

9. Applicable Law, Competent Jurisdiction

10. Out-of-court dispute resolution

11. Individual establishment authorisation numbers

1) Scope of application

1.1 These General Terms and Conditions of Sale (GTC) apply to all contracts concluded between a consumer or professional and Johanna De Santis – Atelier Spatz (hereinafter referred to as the ‘customer’) and relating to the products and/or services presented by the seller on his online shop. These GTC cancel all conditions imposed by the customer, unless otherwise agreed.

1.2 For the purposes of these GTC, a consumer is considered to be any natural person who acts for purposes that do not fall within the scope of his commercial, industrial, craft or professional activity. For the purposes of these General Terms and Conditions of Sale General Terms and Conditions of Sale, a professional refers to any natural or legal person who acts, including through another person acting in his name or on his behalf, for purposes that fall within the scope of his commercial, industrial, craft or professional activity.

1.3 These GTCs also apply to contracts for the delivery of goods containing digital elements, unless otherwise provided. In this case, the seller is obliged, in addition to delivering the goods, to provide digital content or digital services (hereinafter ‘digital products’) that are contained in or linked to the goods in such a way that the goods cannot fulfil their functions without them.

1.4 These GTC also apply to contracts for the supply of physical data carriers that exclusively serve as carriers of digital content , unless otherwise specified. Digital content within the meaning of these GTC is data that is created and made available in digital form.

2) Conclusion of the contract

2.1 The product descriptions published in the seller's online shop represent binding offers on the part of the seller, which the customer accepts by placing an order.

2.2 The customer can place an order using the order form integrated in the seller's online shop and thus accept the seller's offer. When placing an order via the online form, the customer, after entering the personal information relating to the order and clicking on the button completing the order (’Confirm order"), issues a declaration of firm acceptance of the offer relating to the goods contained in his shopping basket.

2.3 The seller sends the customer an acknowledgement of receipt of the order, which is sent by post or email.

2.4 The text of the contract is archived by the seller and a copy is sent to the customer with these GTC. This transmission takes place at the time of sending the order in text form (email, fax or letter). In addition, this document is also archived on the seller's website and can be requested free of charge by the customer via his password-protected account. However, the customer must have created an account on the seller's website before placing his order.

2.5 Before placing a firm and final order via the seller's online form, the customer has the possibility to correct the information entered with the usual keyboard functions. In addition, all the information provided will be displayed again in a confirmation window just before the final validation of the order and can be corrected in the same way.

2.6 The French and German languages shall prevail for the conclusion of the contract.

2.7 The order processing and contact are made by e-mail and via an automated order processing system. The customer must ensure that the email address provided is correct for order processing purposes and so that he/she can receive emails sent by the seller. Furthermore, the customer must ensure, in particular, when using unwanted email filters (anti-spam), that all emails sent by the seller himself or by third parties responsible for processing the order can be received.

3) Right of withdrawal

In principle, consumers have a right of withdrawal. More details about the right of withdrawal can be found in the seller's information regarding the exercise of the right of withdrawal.

European Commission platform for online dispute resolution: https://ec.europa.eu/consumers/odr

Atelier Spatz are neither obliged nor willing to participate in dispute resolution proceedings before a consumer arbitration board.

4) Prices and terms of payment

4.1 Unless otherwise stated in the product descriptions published by the seller, the prices indicated by the seller are final prices in euros, including all taxes. They therefore include value added tax (VAT). Additional delivery and shipping costs may, however, apply. Where applicable, these will be expressly indicated in the corresponding product description.

4.2 Deliveries to countries outside the European Union may incur additional costs payable by the customer and not attributable to the seller. These include, for example, costs related to monetary transfers made by credit institutions (transfer fees, foreign exchange fees) and import charges or taxes (customs duties). Such costs may also be incurred in the context of a monetary transfer if the delivery takes place in a country belonging to the European Union, but the customer makes the payment from a country outside the European Union.

4.3 The customer can choose between the different means of payment displayed on the seller's website.

4.4 If advance payment is agreed, it must be made immediately after the conclusion of the contract.

4.5 If the Customer chooses the ‘PayPal’ payment method, payment is made through the service provider PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, in accordance with the general terms and conditions of use (see https://www.paypal.com/lu/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=en_LU) .

5) Delivery conditions

5.1 Goods are regularly delivered by mail to the address indicated by the customer, unless otherwise agreed. The delivery address on the order processed and managed by the seller is the address used for the execution of the transaction.

5.2 If the transport company returns the goods to the seller because it was impossible to deliver them to the customer, the costs incurred by the failed shipment will be charged to the customer. However, this will not apply if the customer has correctly exercised his right of withdrawal, if the customer is not responsible for the circumstances that made it  impossible to deliver the goods, or if he was temporarily prevented from taking delivery, unless the seller had given him reasonable notice of the delivery period in advance.

5.3 The seller reserves the right to make a delivery in several instalments within reasonable limits. No additional costs will be charged to the customer unless delivery in instalments has been expressly requested by the customer. In the latter case, the seller reserves the right to charge the customer for the additional delivery costs.

5.4 In the event of failure by the seller to perform the contract resulting from the unavailability the goods, the customer shall be informed and reimbursed without delay and at the latest within thirty days of payment.

5.5 The risk of loss or damage to the goods shall pass to the customer when the customer, or a third party designated by the customer who is a consumer and other than the carrier proposed by the seller, takes physical possession of the goods. If the customer is a professional, the risk of loss or damage is transferred to the customer when the goods are handed over to the carrier.

5.6 If the customer is a professional, the seller reserves the right to terminate the contract in the event of incorrect or inappropriate delivery by its suppliers. This applies only in the event that the seller is not responsible for the delivery failure delivery and the latter, exercising due diligence, has entered into a specific compensation transaction with the supplier. The seller is obliged to make all reasonable efforts to acquire the goods from its suppliers. In the event of total or partial unavailability of the goods, the customer will be informed immediately and reimbursed as soon as possible.

5.7 In the event of collection by the customer, the seller shall inform the customer by email that the goods ordered are ready for collection. After receiving the email, the customer may collect the goods from the seller's headquarters in agreement with the seller. In this case, the shipping costs shall not be charged to the customer.

6) Legal Compliance & Warranty

In the event of a defect in the purchased item, the legal provisions shall apply. The customer is required to inform the seller of a defect in the purchased item as soon as a defect is discovered.

 

7) Liability of the seller

The seller is liable to his customer for damages or reimbursement of expenses for any breach of his legal, contractual, quasi-contractual or tortious obligations as follows:

Under the law, the seller remains fully liable:

- in the event of criminal intent or gross negligence,

- in the event of intentional or negligent injury to life, physical integrity or health,

- in the context of a promise of guarantee and unless otherwise stipulated,

- in the context of mandatory liability for defective products.

7.1 In the event of the seller's failure to fulfil an essential contractual obligation, his liability shall be limited to the damage foreseeable at the time of conclusion of the contract, unless unlimited liability applies in accordance with the provisions of paragraph 7.1. Essential contractual obligations are obligations that the contract imposes on the seller in order to achieve the objective of the contract and compliance with which is essential to the proper performance of the contract and on which the customer is entitled to rely.

7.2 Apart from the cases provided for above, any liability on the part of the Seller is excluded.

7.3 The above regulations concerning liability also apply to the liability incurred by the Seller for its vicarious agents or for its representative.

8) Force majeure

The seller cannot be held liable if the non-execution or delay in the execution of one of the obligations described in these GCS results from a case of force majeure.

9) Applicable law, competent jurisdiction

9.1 If the customer is a consumer, any legal relationship between the contracting parties is governed by the law of the country where the customer has his usual place of residence, exclusion of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. The court with jurisdiction to hear any dispute in relation to this contract is exclusively that of the customer's usual place of residence.

9.2 If the customer is a professional, any legal relationship between the contracting parties is governed by the law of the country where the seller has its registered office, to the  exclusion of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. The court with jurisdiction to hear any dispute in relation to this contract is exclusively that of the registered office of the seller.

10) Out-of-court dispute resolution

The seller is neither obliged nor willing to participate in out-of-court dispute resolution with an alternative dispute resolution entity.

11) Individual establishment permit numbers

The seller has obtained establishment permits in accordance with Luxembourg legislation under the following number(s): "10138075/0-5"